X..., a été informé des droits de propriété sur le bien et qu'il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-150 du code de procédure pénale applicable à l'exclusion de l'article 706-148 du même

de distinguer si ces déclarations sont spontanées ou faites en réponse à un interrogatoire ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et préliminaire

[G] [U] [E], la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 et 41-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 nouveau du code civil et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde

X... le premier juge a considéré que si celui-ci avait par application des dispositions de l'article 706-5 du Code de procédure pénale et à peine de forclusion une année après la décision définitive de

L. 421-1 du code des assurances, quand l'indemnisation par le FGTI, quant à elle, n'a aucun caractère subsidiaire, ce qui autorisait les exposants à la solliciter, la cour a derechef violé l'article 706

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident

[I], son fils, [H] [S], son beau-fils, [G] [I], son père, [K] [S] et sa soeur, [N] [S], qui en avaient demandé indemnisation ; 1°) alors, d'une part, que le fait fautif de la victime au sens de l'article

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête en contestation du recours à la procédure de témoignage anonyme formée par le mis en examen ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles

terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a payé à la victime le montant de la réparation le 5 octobre 2005 ; qu'il a ensuite assigné la SNCF en remboursement de cette somme sur le fondement de l'article

I... ; "aux motifs que, sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706 -154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : "par dérogation aux dispositions de l'article

Q... ; "aux motifs que, sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706-154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : " par dérogation aux dispositions de l'article

I... ; "aux motifs que « sur la prétendue irrégularité de la procédure de saisie, l'article 706 - 154 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 1 : " par dérogation aux dispositions de l'article

alors que les mesures conservatoires prévues par l'article 706-103 du code de procédure pénale ne pouvant être prises que sur un bien dont le mis en examen est propriétaire, sa condamnation pour l'une

706-145 du code de procédure pénale que nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, et des dispositions l'article 706-158

déclaré irrecevable sa constitution de partie civile en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen fondé sur les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, a dit l'appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance entreprise

L'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit qu'il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans leur consentement, notamment la captation, la fixation,