L'article L 1226-10 du code du travail énonce : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 3) ALORS DE PLUS FORT QUE la cour d'appel ayant jugé que le contrat

le représentant de l'employeur et la personne habilitée à prendre ces décisions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du Code du Travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur

L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L.1332-4 du Code du travail.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

constituant une cause de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir

. » Réponse de la Cour Vu les articles 58, 122, 546 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7

L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

de travail, de temps de pause conventionnels et de temps d'habillage et de déshabillage, en démontrant que les temps litigieux leur avaient bien été réglés comme du temps de travail effectif, nonobstant

L 1232-6 du code du travail ; 2.

a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail, pour sa part, édicte que tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.