dépistage et de vérification de l'état alcoolique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10 du

2260 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli ; Attendu que pour déclarer irrecevables

il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2, 14 et 25 de la loi n° 92-645 du 13 juillet

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 9.

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des