383 du code de procédure civile et L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu qu'une instance d'appel en cours au jour du jugement

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

L.642-7 du Code de Commerce.

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

R. 640-1 du code de commerce.

L. 642 - 19 du Code de commerce, la cession du bien, celle-ci n'en est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; qu'en l'espèce,

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir Custines

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

n° 6633 du 24 juin 2004, prévoit que, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 262-II-2° du code général des impôts, est considéré comme navire de commerce maritime au sens de cet article

à l'article L. 642-1. 7.

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

L. 641-10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent

L. 641-13 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation concernant le droit à restitution à la suite de l'infirmation d'une décision de justice ; Que la question posée par la société

2 : dit que les contrats suivants nécessaires au maintien de l'activité sont cédés par l'effet de ce jugement en application de l'article L. 642-7 du code de commerce à la sarl Demeva et devront être

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février