L. 141-1 du code de commerce.

L 145-1 7 1 ° du code de commerce ; « que s'agissant des loyers des mois d'avril à juin 2002 ils ont été payés, comme cela résulte de la photocopie des chèques et de la photocopie des relevés de compte

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article 1289 du code civil ; 4°) ALORS QUE les sommes recouvrées à la suite d'une

X... ne pouvait être caractérisée par les moyens qu'il mettait en oeuvre, au motif que ceux-ci étaient corporels, la cour d'appel de Paris a violé l'article L 141-5 du code de commerce ; ALORS QUE, à

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RMF et M.

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne

cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir

facture ayant été émise le 14 juin 2013, le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce avait commencé à courir au plus tard le 15 juin 2013, sans connaître d'interruption

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

1109 et 1110 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité

soit rediscutée la validité de l'acte, l'arrêt devrait être censuré pour violation des articles L. 518-11 et R. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 1108 du code

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 23.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code