expressément à l'application des dispositions du code de commerce relatives au bail commercial y compris celles de l'article L. 145-5 relatives au bail dérogatoire, que la location a été consentie

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

L. 145-58 du code de commerce étant alternatives et la société Locarest n'ayant quitté les lieux donnés à bail que le 30 mars 2006, le droit de repentir pouvait être exercé par la société les Espinasses

480 du Code de procédure civile, qu'elle doit donc être considérée comme définitive au sens de l'article L. 145-57 du Code de commerce ; que la signification du jugement du 29 octobre 2008 fixant le prix

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce.

l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement ; que dès lors, seule la destination du bail, et les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, qui apprécient les surfaces selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 45-9 et L. 145-10 du code de commerce

un litige excluant la discussion, sous cette qualification, des dispositions de l'un ou l'autre des articles du code de commerce référencés L. 141-1 et suivants, c'est à bon droit que le premier juge

des parties contractantes à se prévaloir entre elles des dispositions du statut des baux commerciaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 du même code

L. 145-60 du Code de commerce et 2224 du Code civil dès lors que le premier texte ne précise pas le point de départ de l'action.

9 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions se prescrivent dans le délai d'un an ; que ce délai a commencé à courir le 30 septembre 1996, date du paiement des salaires dont les heures

L. 145-5 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer ; ALORS, 1°), QU'en application de l'article L. 145-5, alinéas 1er et 2, du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les

L. 145-33 du Code de commerce.

L. 145-17- I du Code de commerce et ayant, en conséquence, débouté la SCI 3A de sa demande de validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L. 145-17- I du Code de commerce et

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce,