L. 413-7 du code de la justice pénale des mineurs et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'appartient pas au mineur de désigner la personne destinataire de l'information de son placement en

L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du code de la sécurité sociale et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société à verser à l'URSSAF les

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité

L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d&

juin 2010 et capitalisation des intérêts et celle de 2 000 euros fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la Bpo a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de la Sarl [...] en

des articles L.216-1 et L.611-2 du même Code renvoient au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit

L 311-2 du code rural, que toute personne physique ou morale, qui exerce à titre habituel des activités réputées agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural, est immatriculée à un registre de

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les intéressés ont été détachés par la société mère américaine pour exercer leur fonction à partir de leur lieu de résidence

( ) Sur la recevabilité des demandes et moyens nouveaux Attendu qu'en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune

L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et

collective de 1972 signée par le président de la FFMJC était toujours applicable en dépit des dénonciations intervenues, le juge de l'élection a excédé les limites de sa compétence et a violé les articles

L. 312-2 et L. 312-9 du code de la consommation, ne respectait pas le délai de 10 jours de l'acceptation de l'offre édicté par l'article L. 312-10 du code de la consommation ; qu'il est vain pour la SA

L. 311-2 et L. 242-1, alors applicable, du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE sont également affiliés aux assurances sociales du régime général les dirigeants des associations remplissant les

L 123-2 du code de l'urbanisme qui concerne les servitudes instituées par le PLU et L. 123-3, qui concerne les espaces et ouvrages publics ; qu'en l'espèce, il s'agit du droit de délaissement visé à l'article