542, 561 et 754 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333

666 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions de l'article 759 du code général des impôts, qui prévoient que, pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute

juge-commissaire a ordonné une expertise comptable pour partie de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts relais, pour les sommes respectives de 750

1 / que la surcharge portée sur la date d'une facture permettant d'obtenir une commission constitue, en l'absence d'explication, une fraude ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, viciant son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au

X... une somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice que

recel de sommes provenant d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

VHK... , domicilié [...] , 750°/ à Mme U... VHK... BVH... SYM... DZP... YSL... PAV... PWT... SWH..., 751°/ à Mme NS... JOG..., 752°/ à M. YT... NA..., domicilié [...] , 753°/ à Mme UW...

ladite entreprise appartient ; qu'en décidant le contraire pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les règles et principes qui s'évincent des articles

Stéphane X... devaient l'être sous réserve d'acceptation de la société Orapi Europe, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément

L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que le représentant

défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison de l'insolvabilité du prévenu, pris de la violation des articles

757 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'application de l'article 635 du code général des impôts, énonce que le champ d'application de l'article 757 de ce code

5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ;

X... exerçait son activité, de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;

1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, seules sont garanties dans

d'appel ne pouvait affirmer l'inverse sans répondre au préalable aux moyens susvisés et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que M.

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié avait fait fructifier la clientèle de son père sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la société TCRM

808 du nouveau Code de procédure civile et 752 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme