qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

132-29, 433-5 et 433-22 du Code pénal, Préliminaire, 485, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

Y... en date du 22 décembre 1992, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'à défaut de pouvoir faire état d'une ancienneté suffisante, le syndicat dont la représentativité est contestée doit pouvoir

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 22. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article L. 561-22 IV du Code monétaire et financier et déclaré la Turkiye Garanti Bankasi coupable

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 juin 2000 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

juin 1999, les salariés ne travaillaient que 35 heures par semaine, que l'avenant du 19 mai 2000 à la convention ARTT du 1er mars 1997 précise, en son article 5, qu'il " prolonge, pour une durée de quatre

Les demanderesses aux pourvois incidents n° S 22-10.545, n° U 22-11.099 et n° V 22-11.100 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation.

867, 35 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme Z... était créancière de la société Dadif d'une somme de 22 867, 35 euros lui appartenant en propre en se

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant

à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques. » Réponse de la Cour 8.

Y... , au moyen de faux documents, pour un crédit de 35 000 euros ; que F... Y... conservait 7 000 euros, Mme Z... A... percevait une commission de 4 000 euros, M.

36 de la convention collective et adopté dans l'accord du 22 septembre 1998, le salaire de base fixé par l'employeur, hors primes et majorations pour heures supplémentaires, afférent à 35 heures hebdomadaires