En effet, celle-ci, dénommée à l'époque "la régie octave Biz" est évoquée en pages 81 et 82 du premier document commercial transmis le 11 octobre 2014, avec la description des prestations

10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (MODIFIE PAR LA LOI N° 80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980 ET PAR LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[GGG] [MMM], domicilié [Adresse 81], 81°/ à M. [JJJ] [ZZZ], domicilié [Adresse 82], 82°/ à M.

3-3-1 et 3-4-3 du règlement général du Conseil des marchés financiers, l'article 5 de la décision n° 99-05 du Conseil des marchés financiers du 31 mars 1999 et les articles 1 et 2 de la décision n° 99

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 81, 82

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 82-3, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel

80, 80-1, 81 et 82 du Code de procédure pénale ; Attendu que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale qui lui permettent de procéder, conformément

[Q] ; "aux motifs que le ministère public tire de l'article 82, alinéa 1, du code de procédure pénale le droit, à toute époque de l'information et tant que l'ordonnance de règlement n'est pas rendue

1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

que, le 28 février 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise à la société Constructions de Saint-Priest ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Alain XK..., 81 / M. Claude YL..., 82 / M. José M..., 83 / M. Michel XZ..., 84 / Mme Isabelle YC..., 85 / M.

109 modifiant l'article L. 122-45, ancien alinéa 2, du code du travail (article L. 1132-2 selon la nouvelle codification) a ajouté aux cas de discrimination déjà existants le fait pour un salarié d'avoir

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque

[SV] [OG], domicilié [Adresse 22], 81°/ à M. [KP] [JC], domicilié [Adresse 16], 82°/ à M. [FM] [XN], domicilié [Adresse 61], 83°/ à M. [DL] [RG], domicilié [Adresse 30], 84°/ à M.

/86 quai de la Loire à Paris 19ème aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 82/86 quai de la Loire à Paris 19ème ; Ainsi fait

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 juillet 2013, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... la somme de 5 000 francs ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, que, conformément à l'article 5 du traité instituant la

DEFENSE ; SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE