L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début

heures supplémentaires, non assortie de justificatifs, ne permet nullement de contrôler les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition

rappel d'indemnité de départ et d'un rappel d'indemnité complémentaire ; Attendu que la MGEN fit grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article

effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.212-6 lorsqu'il existe ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier

au motif qu'il ne fournit aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'il aurait travaillé une heure de plus les jours ouvrés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais

payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles

demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'est licite la clause fixant une durée de travail garantie inférieure à la durée légale et supérieure à la durée du travail à temps partiel au sens de l'article

du 19 janvier 2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L.212-4-12 à L.212-4-15 du Code du travail, l'article L.212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien

X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L

salariés de la société Ouest Production ont observé une grève le 16 mai 2005, date, correspondant au lundi de Pentecôte, à laquelle avait été fixée, dans l'entreprise, la journée de solidarité prévue par l'article

Delpeuch, président de chambre et de MM. les conseillers Gallice et Vigny cependant qu'aux termes des articles L. 212-2 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, pour le jugement des affaires qui

supplémentaires, le jugement attaqué a retenu qu'ayant été engagés à temps partiel, ils ne pouvaient prétendre, à défaut de cycles de travail réguliers, à la rémunération de ces heures telle que prévue par l'article

licenciement et de salaire correspondant à la mise à pied qui lui avait été infligée, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une fausse application des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 6 de la

toute l'année ; qu'en affirmant que par principe le caractère saisonnier du contrat de travail serait incompatible avec un accord de modulation annuel du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

toute l'année ; qu'en affirmant que par principe le caractère saisonnier du contrat de travail serait incompatible avec un accord de modulation annuel du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article

, exécution ou présentation mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle

R. 212-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LES ARTICLES 341 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE

X... une somme à titre de prime parisienne au prorata de son temps de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail n'instaure une égalité de rémunération