la somme de 5.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ainsi que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

d'indemnité de licenciement, remboursement de six mois d'indemnité à la caisse Assedic, remise de l'attestation Assedic et des bulletins de paie mis en conformité avec la décision prud'homale sous astreinte

qu'il est symptomatique d'observer, d'ailleurs, que l'une des sanctions prévues vise la non restitution des documents ou équipements (200 euros par infraction), faute également sanctionnée "par une astreinte

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

et rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive avait pour objet la liquidation et la fixation d'une astreinte ; qu'il est fondé sur l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 alors applicable

provisoire à une certaine somme mais a rejeté la demande de prononcé d'une astreinte définitive, au motif que le salarié avait été licencié le 7 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

[Y] [W] la somme de 91 000 euros à titre de liquidation de l'astreinte, alors « que le juge statuant sur la liquidation de l'astreinte ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice servant

comportant des éléments permettant de retenir les graisses et pouvant être facilement nettoyés et remplacés, enjoindre la société New Tokyo à réaliser lesdits travaux, dans un délai de deux mois sous astreinte

[P] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

considérée comme provisoire lors de son premier prononcé, est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; l'astreinte

de cette date des droits au régime spécial de retraite de la Société Nationale des Chemins de Fer dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'accord national des 35 heures et ce sous astreinte

Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive.

signes imitant les marques n° 1 280 280 et 1 569 216, de fabriquer, d'importer, de détenir, de promouvoir, d'offrir à la vente et de vendre des produits portant l'imitation illicite de ses marques sous astreinte

compteurs d'eau telle qu'elle est, constitue une impropriété à la destination de l'immeuble d'habitation que constitue l'ensemble immobilier [...], de condamner la société Bouygues immobilier, sous astreinte

Y... de sa demande de paiement d'astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la sujétion aux astreintes ne résulte pas d'un usage mais de la circulaire Pers. 530 ; que celle-ci prévoit expressément que l'astreinte

qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 34 de la Loi du 9/07/1991 une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; que le conseil de prud'hommes dans la

devant le tribunal de commerce de Lille Métropole dans le cadre de l'assignation du 2 mars 2015 ; la SA Altavia Belgium ajoute qu'en application de l'article L.131-3 du code de procédure civile, l'astreinte

conclusions du 30 juin 1992, la société Grande Maison a saisi la cour d'appel invoquant une impossibilité d'exécution ; que la cour d'appel a liquidé à titre définitif l'astreinte à une certaine somme

M. et Mme J... et de tout occupant de leur chef de l'appartement situé au 2ème étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) de l'immeuble situé [...] (3') et de la cave [...], sous astreinte