ainsi qu'à réparations civiles pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical et tr qui a d'autre part rejeté partiellement l'action civile exercée

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 3°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

syndical, et d'AVOIR en conséquence débouté le syndicat CGT DU SITE DE [Localité 1] de sa demande 1 500 € au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS PROPRES

brut (janvier 2018) alors qu'elle exerçait encore des mandats syndicaux ; qu'elle n'a pas atteint le coefficient 150 auquel elle estime pouvoir prétendre ; que Mme U... fonde sa comparaison sur sa pièce

Le syndicat CFDT régional des transports du Centre (le syndicat) a désigné M. [K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.

représentatives le droit de désigner un délégué syndical central et vingt-trois délégués syndicaux d'établissements ; que le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF), affilié à la Fédération

Il expose que la demanderesse au pourvoi invoque en réalité une prétendue atteinte aux intérêts du syndicat UC, puisqu'elle soutient que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC aurait

[HN], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient

, le syndicat CGT Energie 46 EDF/GDF a demandé des dommages-intérêts pour entrave au droit syndical ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la situation de déplacement

, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical. 6.

action en justice relative à son évolution professionnelle ; qu'au début de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain

Patrick X... a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre 2005 et a été désigné délégué syndical par le syndicat autonome ULM le 10 décembre 2007, désignation qui a été

a fait droit à ces demandes au motif d'une atteinte excessive au droit de grève ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de dire que l'assignation

ainsi que de celles qui, relatives aux conditions matérielles de l'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables.

QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR REFUSE DE PAYER A UNE DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES HEURES DE DELEGATION, ET A DEBOUTE DE LEUR ACTION CIVILE CETTE DELEGUEE ET SON SYNDICAT

invoqué, procédant de la méconnaissance d'un droit, constitue une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; qu'il est acquis, aux termes de l'article L. 2315-1 susvisé,

il qualifiait de bête et méchant le contenu des tracts CFDT et reprochait à ce syndicat d'user de "méthode empreinte de haine et de mensonge" ; que Mme P. dit aussi que MM.

du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance.

CGT et délégué du personnel de l'UES CROUSTI-PAIN » et que « la seule perte de ses mandats justifie d'une atteinte à l'exercice des activités syndicales et l'exercice du mandat de délégué du personnel

qu'elle produisait, et, d'autre part, estimé que les attestations produites par la CRAMIF devaient être écartées en raison du lien de sympathie entretenu entre Mme Y... et les personnes attestant en sa