public et qu'en se rendant coauteur de proxénétisme aggravé il a gravement troublé l'ordre public sanitaire et social ; qu'or, le requérant ne justifie pas d'éléments nouveaux survenus depuis le prononcé

des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; "aux motifs propres que pendant toute la vie sociale, mais essentiellement d'avril 1986 à septembre 1987, Z

public" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le juge d'instruction chargé d'informer sur des abus de biens sociaux commis au sein de la société SEC a décerné le 2 février 1990 une commission

[S], avocat au barreau de Nîmes, a intégré, en qualité d'associé, la société Adamas affaires publiques (la société), avocat au barreau de Lyon, avec attribution d'une part sociale ; que les parties étaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dolorès A..., demeurant ...

dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de l'entreprise ; qu'en faisant grief au prévenu d'avoir viré du compte de la SARL Exel Centre sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'ordre public, et d'en rechercher les auteurs ; que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue n'affecte en toute hypothèse que l'exigence de bonne foi commandée

Le ministère public et la société [4], partie civile, ont formé appel incident.

France Printemps, ainsi que Fabien X..., son directeur général adjoint chargé des affaires sociales, et la société elle-même, prise en qualité de civilement responsable, ont été cités devant la juridiction

, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2002 où étaient présents : M.

La société [6], MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., responsable de la production dans la société donneur d'ordre, a déclaré que ces salariés étaient sous ses ordres et qu'ils n'étaient pas spécialement qualifiés, le travail en atelier ne nécessitant

X... à payer à la société Digicel la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux

Jacques X... ; ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille douze.

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

le tribunal n'avait pas été saisi régulièrement et a annulé le jugement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi le tribunal avait statué par une décision portant atteinte à l'ordre

à des valeurs sociales distinctes ; que cette infraction ayant pour seule victime [O] [I] se distinguait donc de la première, troublant plus généralement l'ordre public et se devait dès lors d&apos

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.