, d'une annexion des procurations à la minute de l'acte ou du dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, entraîne la perte de l'authenticité de l'acte, qui ne vaut que comme écriture privée

du 5 mars 1987, avec les propriétaires du fonds dominant, d'autre part, que le permis de construire avait été accordé ainsi que le certificat de conformité et que, de troisième part, par acte du 30 mai

légèreté si elles n'ont pas pris connaissance avec toute l'attention qui convenait, eu égard à l'importance de leur engagement, des documents soumis à leur signature dont elles ne contestent pas l'authenticité

photocopie d'un courrier daté du 20 décembre 1985, émanant de l'étude de Maîtres C...et D..., notaires associés, produite dans une instance commerciale, se borne à énoncer qu'il y a eu fabrication d'acte

celui réellement obtenu après diverses négociations; "alors que, premièrement, les juges du fond ne peuvent écarter la qualification de faux sans constater la correspondance entre les mentions de l'acte

le retrait d'espèces d'un même montant effectué par Mme Z... le 9 janvier 1980, à une date voisine de celle à laquelle ont été établies les trois reconnaissances de dette litigieuses, accrédite l'authenticité

résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature, condition d'authenticité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom du greffier signataire ; "alors que l'arrêt, authentifié

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes

puiser aucun renseignement contre les parties et que cette interdiction s'étend à tout procédé ou artifice qui seraient de nature à reconstituer, au mépris des droits de la défense, la substance des actes

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 28 mai 2004, rédigé par M.

de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné au journal spécial des sociétés pour son dépôt à l'INPI, sont argués de faux par Francisco X.

d'instruction et non des actes de poursuite, au sens des règles applicables en matière pénale, qui impliqueraient le cas échéant une séparation entre l'exercice des attributions dévolues au rapporteur

La seule lecture attentive des actes permettait de relever la différence.

a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que l'expédition de la déclaration de pourvoi, authentifiée

attendre l'authentification de la vente par acte notarié, eu égard au planning des opérations de construction : la première tranche (bâtiments A et B) devait commencer en mars 2007 pour une réception prévue

aux clients portaient effectivement un tampon "certifié authentique, la Mémoire du temps, livres de collection", certes apposé par Serge Z... lui-même, aucune de ces mentions n'était mensongère, l'authenticité

pas ceux prélevés sur le site le jour de l'accident ", alors qu'au cours de la procédure, tant les enquêteurs, que le directeur général de l'aviation civile et les experts judiciaires en avaient authentifié