Bory X..., pour les années 2007 à 2011, d'AVOIR, avant dire droit sur la fixation des sommes revenant aux consorts Y... au titre de la quote-part du surplus de bénéfices pour les exercices comptables de

X... détient la propriété du droit d'exploitation des manifestations en cause et est donc bien fondé à agir pour la défense de ce droit dans la présente instance ; - dit M.

que, d'une année sur l'autre, le montant total des titres Accor détenus par M.

et que les pertes supplémentaires de rémunérations qui résultent de sa révocation ne peuvent être indemnisées au titre de l'article 149 du nouveau Code de procédure pénale; Attendu qu'en septembre 1994

d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en déboutant M.

Demande d'avis n°R 25-70.011 Juridiction : le tribunal judiciaire de Poitiers OG41 Avis du 20 novembre 2025 n° 15021 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

, d'avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait condamné la société MANPOWER FRANCE aux dépens de première instance et au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

indue, ne lui reprochait pas d'avoir fait un usage abusif de la procuration qu'il détenait sur le compte de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute

(FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre

versées sous la forme de droits d'auteurs, et en validant le redressement fondé sur l'avis de l'Agessa que l'employeur n'avait jamais eu l'occasion de contester, faute d'en avoir eu connaissance, la cour

heures supplémentaires et congés payés y afférents et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnité

H..., et de la société [...]X... , l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a régulièrement formé un recours contre cette décision pour obtenir le paiement des sommes de 15 000 euros au titre de son préjudice matériel, 30 000 euros au titre du préjudice moral ainsi que 5

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre

Elle doit être qualifiée de tiers détenteur à l'égard duquel la BNP PARIBAS Réunion pouvait faire valoir son droit de suite.

M... pouvait percevoir des commissions à titre de rémunération, entre 2 et 3 % pour (es contrats de location passés (page 5 du contrat de travail).

de juin 2012, 6.738,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.024,14 euros au titre de la première partie du treizième mois, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

D..., l'avis de M.

Eiffarie a déposé un projet de garantie de cours visant la totalité des titres non détenus par elle, en déclarant que, dans l'hypothèse où elle viendrait à détenir, directement et indirectement, plus de

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure