AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y...

[H] [M] ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et mis en cause la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

Selon le premier de ces textes, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et

Il réclame une indemnité de 120 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation sans renvoi M.

X..., locataire exploitant de diverses parcelles de terre, ayant subi au cours de l'année culturale 2013 des dégâts causés par des sangliers, a effectué trois déclarations de dégâts le 16 octobre 2013

X... une provision à valoir sur le préjudice causé par son licenciement irrégulier et non fondé, l'arrêt rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence

et à rembourser les prestations versées par l'organisme de sécurité sociale, appelé en la cause ; Attendu que la clinique [Établissement 1] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

excessive justifie de requalifier la contravention poursuivie et d'entrer en voie de condamnation de ce chef, il n'est par contre pas établi que la commission de cette infraction soit en relation de cause

arrachés, provoquant la dislocation progressive de l'aile supérieure et la chute en vrille de l'appareil qui s'est écrasé sur le terrain, avec ses deux occupants, mortellement atteints ; que les ayants cause

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2004

X... notifia à son employeur qu'il quittait définitivement l'entreprise en lui imputant la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation M.

moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a accordé au salarié qu'une somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

société Frigelec : Attendu que la société Frigelec ayant été assignée en intervention forcée devant la cour d'appel, sur injonction de celle-ci, et n'ayant pas contesté la régularité de cette mise en cause

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la mise en demeure, l'arrêt retient qu'elle ne permet pas au cotisant de connaître la cause de son redressement