C'est à tort que, pour ne pas faire droit à la nullité des procès-verbaux d'exploitation de facturations détaillées et de données géolocalisées concernant le requérant, l'arrêt énonce en substance que

délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avoué de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; que la caducité

Si les sociétés requérantes font valoir que les demandeurs au pourvoi sont allés au delà des préconisations de la mairie, il reste que ces travaux apparaissent se rapporter à la finalité même de ceux exigés

, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, seules applicables entre les parties requérantes

cette somme avait été imputée par la MAIF sur l'indemnisation du préjudice immobilier et non mobilier comme mentionné par erreur dans le jugement ; que nonobstant les allégations de Roberte Z..., le caractère

de son incapacité à agir en justice ; AUX MOTIFS QUE 2°) sur la nullité du commandement pour violation de l'article 648 du Code de procédure civile, les commandements litigieux mentionnent comme requérant

réactionnelle ; qu'il exclut toute diminution des capacités cognitives et tout trouble sévère de l'humeur de nature à empêcher M.

de l'assemblée générale du 15 novembre 1996 et de son procès-verbal par lui interprétés, sur le bien-fondé de la désignation d'un administrateur provisoire aux fins de démolir l'immeuble, et sur le caractère

affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente ; que la cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance du caractère

selon le moyen : 1 / que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par le M.

a subi plusieurs interventions chirurgicales, notamment la pose d'une dérivation ventriculaire et une trachéotomie rendue nécessaire par un syndrome de détresse respiratoire aiguë sur pneumopathie requérant

d'une demande d'autorisation d'exercice d'un droit de visite, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; qu'en se référant

181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; qu'ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère

le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R.262-4 du Code du travail, Marie-Hélène X..., épouse Y..., a conclu à sa relaxe en se référant

fonctions que Christian X... a été choisi en qualité de membre du jury constitué pour procéder à l'appel d'offre ; compte tenu des fonctions occupées par Christian X... et de sa participation au jury, sa capacité

versements demeurent trop modestes par rapport aux sommes qui lui sont dues, s'élevant à plus de 70 000 euros, et que la demanderesse au pourvoi ne justifie pas de ce qu'ils correspondent au maximum de ses capacités

[N], expert comptable, en date du 26 novembre 2024, aux termes de laquelle cette société "n'a pas la capacité financière d'assumer le paiement des dettes correspondant aux loyers".