R... a quasiment cessé toute activité professionnelle depuis sa consolidation, il convient de capitaliser sa perte en fonction d'un euro de rente viagère, conformément à sa demande. M.

de rentes que la caisse primaire d'assurance maladie lui déclare avoir versé au titre des accidents du travail et maladies professionnelles imputables à cet établissement ; qu'en disant que le jugement

X... est né le 28 juillet 1949), ainsi que le capital représentatif de la rente à l'âge de 60 ans ; que le fait que la cour ait fixé la date de détermination du capital constitutif de la rente à l'âge

X... et celle de 76 345, 32 euros au titre du capital représentatif des arrérages à échoir de cette rente ; Qu'en statuant ainsi, en condamnant les responsables à payer à la caisse une somme excédant

peut être évalué à la somme de 4. 201, 63 e, que celui-ci doit être pris en compte à 100 % et revalorisé selon l'indice de revalorisation des salaires, que, déduction faite des arrérages échus et du capital

versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ; Attendu que pour condamner l'entreprise

au jour de la décision, les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité qui lui ont été servis, par la caisse. 10.

Y... afin d'en déduire les capitaux représentatifs des rentes versées par la CPAM et APICIL Prévoyance ; qu'il sera utilisé le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 26 avril 2016

représentatif de la pension prématurée ; 491 040,12 euros au titre du capital représentatif de la rente viagère d'invalidité ; que Mme A..., agissant en qualité de tutrice de M.

représentatif de la rente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher le montant du capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due à la caisse immédiatement exigible

dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rente versée qu'à compter de leurs échéances ; que la demande de l'Etat français incluant le capital représentatif de prestations

salarié de la coopérative des agriculteurs de la Mayenne (la coopérative), avait été victime le 21 octobre 2002 et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 18 % avec bénéfice d'une rente

le capital représentatif s'élève à la somme de 109.865,90 , d'autre part les arrérages à échoir de cette rente, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

; que, néanmoins, eu égard à la nature de la perte, il y a lieu de la capitaliser en se fondant sur un euro de rente viager pour une personne de 62 ans au moment de la retraite, soit en affectant l'euro

maladie après consolidation, du 25 novembre 2014 au 30 septembre 2015, soit 310 jours x 38,70 euros : 11 997 euros, les arrérages échus en invalidité jusqu'au 31 octobre 2016 : 21 273,26 euros, le capital

de capacité ou au montant de ce salaire en cas d'incapacité totale ; que le capital représentatif de la rente majorée doit être évalué au jour de la décision fixant la majoration.

décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant le taux de cotisation applicable pour l'année 1989 au titre des accidents du travail, en raison de l'imputation sur son compte des capitaux

Cette perte a été fixée à 19 537,89 euros dont il y avait lieu de déduire la rente accident du travail versée par la CPAM pour un montant de 13 171,68 euros (arrérages versés et capital représentatif).

Q..., ancien salarié de 1970 à 2000 de la société Imphy, devenue la SAS Aperam Alloys Imphy (l'employeur), et lui a alloué à compter de cette date un capital représentatif d'une rente sur la base d'un

cotisations accident du travail dues par la société STA au titre de son établissement de Barlin pour l'année 1988, la Caisse régionale d'assurance maladie a imputé sur le compte de l'employeur les capitaux