X... pour le financement de l'acquisition de l'installation est étranger à toute activité commerciale ou professionnelle ; qu'en conséquence le contrat principal de vente conclu avec REV'SOLAIRE et le

Il produit également un décompte informatique de janvier à octobre 2012 précisant son activité pour chaque jour (nombre de kilomètres parcourus, repas, nom des adhérents/activité....).

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la caisse) a consenti à la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Productos Flower.

Ainsi en est-il de l'exercice d'une activité « prohibée par le contrat » s'agissant de la vente et de la réparation de matériel agricole et de travaux publics et de l'occupation du parking à d'autres fins

le commerce de gros, demi-gros, détail de pièces détachées automobiles, poids lourds, agricoles, matériels, outillages, peintures, service après-vente, soit une activité concurrente à celle de la société

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole

réalisées avec les équipements en cause entrent dans le cadre de ladite activité ; qu'il en déduit que les articles protecteurs du code de la consommation sont sans application ; Qu'en se déterminant

Z... effectue plus de 60 % de son chiffre d'affaires avec la vente de produits sous marque Massey Ferguson ; que dans cette activité de vente de matériel agricole les campagnes de ventes sont d'une saisonnalité

, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés ; qu'il est constant que Monsieur Lionel X..., qui occupait depuis mai 1990 le poste de secrétaire général de la SA X..

AUX MOTIFS QU'IL est contant qu'il s'agit d'une dette dans le cadre de l'activité d'exploitant agricole de Monsieur X... puisque les factures portent sur une période antérieur à sa cessation d'activité

Pourvoi n° Y 15-13.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

en raison des travaux à venir dans les logement situés au-dessus, et ce à compter du milieu de l'année 2010 ; que toutefois, il n'est pas établi que les travaux à venir empêchent une activité commerciale

M... a réclamé, en outre, des dommages-intérêts à la banque en lui reprochant un manquement à son devoir de mise en garde et le caractère abusif de sa procédure.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K].

Y..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, l'avis de M.

... ; que ce document n'est toutefois pas produit par M. 

[M] devait être liquidée en tenant compte de la surcote pour sa période d'activité du 1er septembre 2004 au 1er mai 2010 et d'AVOIR renvoyé M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....