; qu'il en résulte que le délit de recel reproché à Pierre Y... n'était pas prescrit au jour où l'action publique a été mise en marche par le ministère public, sa découverte se situant postérieurement

; qu'il ajoute que la barrière n'est nullement située sur une voie publique et que la voie litigieuse est demeurée sa propriété, celle-ci n'ayant jamais été intégrée au domaine public de la commune ;

public. 7.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

d'atteintes à l'intimité de la vie privée, et qui a condamné le septième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

public de direction et l'ordre public de protection, et de souligner que les conséquences du prononcé de la nullité d'une clause et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 248 FS-P+B+I Pourvoi n° H 16-12.490 R É P U B L I Q U E

par l'article 32-1 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère

Les dispositions essentielles du statut sont d'ordre public et la nullité sanctionne les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour objet ou effet d'y faire échec.

, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées

ALORS, D'AUTRE PART, E... les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'un commissaire à l'exécution du plan dont

des Hauts-de-Seine et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 2°/ au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [...] , agissant sous l'autorité

public ; qu'en retenant que l'arbitrage, pourtant à caractère international, était soumis aux règles du droit interne ¿ «application des articles 1442 à 1491 du code de procédure civile» ¿ auxquelles

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de rejeter sa demande visant à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la

des objections motivées contre le transfert envisagé s'il n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet MmeGOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° C 16-26.102

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° D 16-26.103

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Que, par conséquent, constitue une fin de non-recevoir - et non une exception d'incompétence - le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur