n'avait été souscrite, la défense souligne que de telles déclarations n'ont qu'une valeur statistique et qu'elles ont été régularisées ultérieurement sur injonction du service des douanes ; outre le caractère

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 8 juin 2016, qui, après avoir constaté le caractère définitif à son égard de la déclaration de culpabilité et du prononcé de

A... ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Etablissement Braun ; que la déclaration de culpabilité des prévenus prononcée par la cour d'appel, dans son arrêt du 31 octobre 1996, a un caractère

l'exonération de la taxe de 3% prévue aux articles 990 D à 990 G du code général des impôts dont sont susceptibles de bénéficier les sociétés étrangères est subordonnée au respect d'obligations déclaratives

; que dans les conclusions déposées par le prévenu, il était soutenu que la citation à comparaître était nulle en tant qu'elle visait le travail dissimulé, faute de préciser quelles obligations déclaratives

prive seulement ceux-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé ; que le mandat signé par M. et Mme N... au profit de la société Portfolio management et associés spécifiait que le mandant déclarait

T... dans une situation intenable ; qu'elle déclarait qu'ayant fait office d'adjoint occasionnelle elle avait reçu quelques élèves exclus des cours par M.

existence était prouvée par des pièces justificatives, ce qui n'est pas en l'état, la contrepartie des prestations qui ont disparu ; que Colette D... ne verse aucune pièce fiscale démontrant qu'elle déclarait

des parties notamment si la faculté qui lui était laissée de lever l'option pendant le délai commençant à courir le 3 janvier pour s'achever le 31 janvier 1992 n'était pas de nature à priver de tout caractère

voterait le principe de la vente à la majorité des trois quarts ; que tous les associés signaient l'acte et qu'il était en outre précisé à l'acte que Mme A..., veuve X..., intervenait à l'acte et qu'elle déclarait

annulée en application de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les avis d'ouverture d'enquête parcellaire publiés dans un journal local doivent être en caractères

[F] subit un préjudice moral très important compte tenu du caractère totalement outrancier des déclarations de M.

Mme [O] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 septembre 2017 et

La société Financière La Pléiade fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

La société Capital croissance fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

; qu'en l'espèce, l'annonce publiée promettait un emploi effectif de cadre de direction ; que le sérieux de cette promesse avait été conforté par une "résolution" de l'assemblée générale qui déclarait

bien-fondé du rachat réalisé dans le cadre d'une procédure déclarative ; que, sur la prescription, le tribunal a relevé à bon droit que si en application des dispositions de l'article L. 553-1 du même

Il s'ensuit que l'action en répétition des paiements effectués au titre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fondée sur l'effet déclaratif d'un jugement accueillant une action

l'article 47 du Livre des procédures fiscales dont se prévaut Armand Y... est dépourvu de toute incidence sur la régularité de la procédure pénale dès lors que l'inobservation de ses obligations déclaratives

cotisations afférentes à l'exercice 1995, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'attestation du commissaire aux comptes, en ce qu'elle déclarait