Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me L... et de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER,, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

avocat de l'Association de gestion et de développement du Centre de formation d'apprentis de La Noue, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

Gariazzo, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fleury-Caravanes

Picca, avocat général, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-44.027 et 86-44.029 ; Sur le moyen unique, identique dans les deux pourvois :

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure

A... ; que, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2002, une augmentation de capital a été décidée et le droit préférentiel de souscription des associés a été supprimé ; qu'invoquant

Robert Louis X..., 2°/ Mme Emilienne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les

général et absolu du secret médical professionnel que par une disposition expresse, la décision ne pouvait retenir que l'article R. 241-56 du Code du travail n'excluait pas la communication des dossiers

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.