GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

la banque quant à l'étendue des découverts autorisés et l'application des agios ne les avaient pas rendu inaptes à évaluer les conséquences des prêts sur leur situation financière et à apprécier le caractère

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

X..., gérant de la société HDN, a ouvert, en décembre 2003, un compte au nom de cette société, qui venait d'être créée, dans les livres de la Banque populaire atlantique (la banque) ; que M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10130 F Pourvoi n° B 17-26.220 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

publique du 12 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 1182 FS-P+B Pourvoi n° K 17-18.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° C 18-16.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

compétence internationale en matière de responsabilité civile contractuelle ; que l'action engagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle, et non

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Or, l'appréciation de la situation des salariés doit se faire in abstracto et non pas in concreto.

pêchés mais travaillés, que ce nombre de jours non pêchés, de même que leur caractère de jours effectivement travaillés, n'est pas contesté dans son principe par l'employeur ; … ; qu'il a été rappelé

Par ailleurs le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction non seulement des moyens de l'entreprise mais aussi de ceux du groupe.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION