alors que les motifs par lesquels l'autorité administrative, tout en accordant une autorisation de licenciement, dénie la cause économique de ce dernier et le respect par l'employeur de son obligation

X... était protégé par l'obligation imposée à l'employeur de demander à l'autorité administrative l'autorisation de le licencier ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que le dépôt de la liste

paiement de la somme de 50. 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres, sur la demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre

V... n'est pas pertinent car: - il devrait conduire à conclure à la nullité de son licenciement et non à une absence de cause réelle et sérieuse ;- les dispositions de la convention collective que cite

Selon le projet de réorganisation et de licenciement collectif soumis aux délégués du personnel le 16 janvier 2012, le licenciement en cause s'est inscrit dans le cadre d'une opération de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé, transféré et licencié en vertu d'autorisations ultérieurement annulées et ne demandant pas sa réintégration, ne peut

de diverses indemnités au titre de la rupture, outre le salaire de la mise à pied ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes en jugeant le licenciement sans cause réelle

il était en poste, et demandé à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait

du droit d'obtenir du cédant ayant pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet l'indemnisation du préjudice lié à la perte de son emploi antérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le jugement du 13 janvier 2016 arrêtant le plan de cession ayant autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'existence d'une cause économique, le nombre de licenciements autorisés et les activités

, le salarié ne peut plus contester la validité de son licenciement en considérant que l'inaptitude prononcée a pour origine le harcèlement moral de son employeur ; Attendu cependant que dans le cas

est sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans les attributions

mois ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'expiration de ce délai, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il se trouve dans l'obligation de le remplacer à titre définitif dans son emploi

, qui devra verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement ».

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation partielle M.

D'autant que dans ce cas, nous sommes représentés par une gérante peu expérimentée ".

qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état 1°) de la décision du 29 mars 1999 de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige

droit à réparation que si la cause réelle et sérieuse du licenciement est retenue, et constatant en l'espèce que le licenciement de Mme R... a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour déboute Mme