état de cause, même tardif, l'exercice d'un recours -en l'occurrence d'un appel nullité- ne saurait dégénérer en abus en cas d'erreur affectant la signification de la décision qui en fait l'objet sur

s'analyser en une clause résolutoire expresse ayant pour conséquence drastique de priver le juge de tout pouvoir d'appréciation pour dire si le manquement reproché est suffisamment grave pour entraîner

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

des dispositions du décret du 30 mars 1808 et des textes subséquents relatifs au remplacement des juges des cours, défaut de base légale et absence d'une juridiction indépendante et impartiale établie

d'instruction du tribunal de grande instance de Tours, et ayant ordonné à ce juge d'instruction de poursuivre l'information du chef de tentative d'escroquerie, a considéré que Claude Z..., Claude X...

Par arrêt du 25 mai 2016, une cour d'appel a confirmé le jugement. 6. Par arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions. 7.

2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'est pas conforme aux dispositions de l'article 184 dudit Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère public

X... l'a fait, mais avec le poussoir qui était mis à la disposition des salariés ; que tenant l'ensemble de ces observations, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il existait une abstention

, que la résiliation des baux était rétroactivement acquise à la date du jugement du 9 septembre 1988, tout en constatant que cette décision n'avait été confirmée que le 5 juillet 1989, que le jugement

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

du fond ont violé l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; 5 / qu'en tout cas, pour l'avenir, l'article 16 a clairement décidé que les filiales des entreprises du réseau des caisses d'épargne

En revanche, en application de l'article 706-144 du même code, le magistrat qui a ordonné la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire

qui soulève une exception de nullité doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause le souscripteur du contrat, d'autre part que le juge relève d'office l'irrecevabilité d'une telle exception, faute

d'appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l'audience avant tout débat ; qu'en ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer du respect de cette formalité substantielle

entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation

par l'infraction, cette action doit obéir aux conditions générales exigées aux termes des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, qui prévoient que celle-ci appartient à tous ceux qui

a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt aux motifs que la cour ne s'était pas expliquée sur l'intention coupable du prévenu et avait aggravé son sort sur son seul appel ; En cet état

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,