du tribunal saisi en se fondant sur la clause du connaissement attribuant compétence aux juridictions chinoises ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé l'incompétence des tribunaux français

Y... s'était désisté de son appel dans les conditions prévues par l'article 500-1 du code de procédure pénale ; que, par arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a annulé cette décision en ses seules

T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

X... ; que par ce seul motif dont il résultait que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable, la cour d'appel a, sans dénaturer le contredit de compétence, légalement justifié sa

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phillip Towsend Associates, dont le siège est ..., en cassation d'un

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité et d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Pau compétent ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004) qu'à la suite d'un contrôle au siège

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance, d'avoir rejeté le contredit formé à l'encontre de la décision du Conseil de prud'hommes

que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de procédure préalable à l'avertissement en cause impliquait nécessairement que celui-ci

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 91 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Alors que, de quatrième part, les juges du fond doivent répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; que le juge français est compétent pour statuer sur le préjudice causé par

; Mais attendu qu'après avoir rappelé la clause relative au domaine d'application des conditions générales (article 1.1) et celle relative au tribunal compétent en cas de litige (article 11.2) et souverainement

indépendamment du jugement sur le fond; Attendu que par son arrêt du 26 octobre 1993, rendu sur contredit, contre lequel la SNCF s'est pourvue immédiatement, la cour d'appel a statué sur la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

exclusivement de la compétence du juge administratif ; qu'au cas d'espèce, le litige portant sur le respect par la société Le Foehn de son obligation de délivrance ne pouvait être tranché que si était

sont pas fondés à prétendre que le seul contradicteur légitime de la banque est l'administration des Domaines, alors que la banque avait mis en cause le liquidateur de la succession désigné à la requête

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois enrôlés sous les n°s W 08-15.024 et Y 08-12.749 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois en leurs diverses