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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d8cd580146774023ae
4 mars 1997
préciser que leur caution ne pourrait être accordée qu'au 31 mars 1990; qu'il en déduit que les consorts D... n'avaient pas entendu se porter caution de la société en faveur des consorts Z...
comm
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banquec/Mme X
6137227acd580146773fd7f7
20 juin 1995
(Moselle), 4 / de Mme Marie Z..., née Y..., demeurant ... (Moselle), 5 / de M. Mario X..., demeurant ...
61372497cd58014677416c2b
4 avril 2006
sous le régime de la séparation de biens, un prêt destiné à financer des travaux de réparation d'un immeuble indivis, au remboursement duquel ils se sont solidairement engagés, garanti par le cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00964
28 juin 2017
mai 2010, la banque a assigné en exécution de son engagement M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126
13 mars 2024
où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global au jour de l'assignation, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10136
3 avril 2019
Q... a signé 14 décembre 2013 une fiche "patrimoniale caution" aux termes de laquelle elle a déclaré percevoir des revenus de 1.500 € par mois et être propriétaire avec son mari d'un immeuble qu'elle a
6137240acd580146774117e4
26 février 2002
, Chemin du Tardinaou, 13190 Allauch, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritère de Moïse D..., 2 / de Mme Isabelle D..., demeurant ..., 3 / de M.
613722ebcd5801467740332e
10 juin 1997
Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584
3 juillet 2019
L...) sont intervenus à l'acte, en leur qualité d'associés de la société ABC, et se sont rendus cautions solidaires du cédant ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 7 novembre 2013 a condamné solidairement
613722d3cd58014677401f67
25 mars 1997
Serge X..., 2°/ de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant tous deux Le Grillet, 69400 Liergues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100241
13 mars 2019
(la caution), prise en qualité de caution solidaire de celle-ci, au paiement des loyers ; que la cédante, la caution et son époux, M.
61372465cd5801467741523b
8 novembre 2005
Gilles X... , son gérant, et de son épouse, Mme Sylvie Y... , ainsi que par les cautionnements solidaires de M.
613722d6cd580146774021fd
20 mai 1997
Charles X..., 2°/ Mme Martine Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
6137225acd580146773fc459
28 mars 1995
solidaire de la société Etablissements Guigaz Alexis (la société) pour toutes les sommes dont celle-ci serait débitrice envers la Banque de Savoie (la banque) ; qu'après son décès, M.
613723ebcd5801467740fe8d
19 mars 2002
l'intégralité de son engagement de caution, a dispensé la banque de l'exécution de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque était tenue de procéder à l'information de la caution
6137208ecd580146773eb925
7 février 1990
son engagement comporte la mention manuscrite suivante : "Lu et approuvé bon pour caution solidaire" ; que la cour d'appel, se fondant sur ledit acte, a condamné Mme X... à rembourser à la société les
613721aacd580146773f5d74
18 février 1992
René C..., demeurant à Faverois, Delle (Territoire de Belfort), 5°/ de Mme Marie-Claire B..., épouse de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100071
14 février 2024
[Y], son gérant, et son épouse, Mme [J], qui se sont portés cautions solidaires. 2.
613723b0cd5801467740cf3a
20 février 2001
X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M
ECLI:FR:CCASS:2014:C100948
10 juillet 2014
Y..., se sont portés cautions solidaires ; que certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a vainement mis en demeure le débiteur principal et les cautions de régulariser les échéances, puis
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