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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722d8cd580146774023ae

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

préciser que leur caution ne pourrait être accordée qu'au 31 mars 1990; qu'il en déduit que les consorts D... n'avaient pas entendu se porter caution de la société en faveur des consorts Z...

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banquec/Mme X

6137227acd580146773fd7f7

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(Moselle), 4 / de Mme Marie Z..., née Y..., demeurant ... (Moselle), 5 / de M. Mario X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

sous le régime de la séparation de biens, un prêt destiné à financer des travaux de réparation d'un immeuble indivis, au remboursement duquel ils se sont solidairement engagés, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00964

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

mai 2010, la banque a assigné en exécution de son engagement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global au jour de l'assignation, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ; qu'en appréciant la disproportion du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10136

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Q... a signé 14 décembre 2013 une fiche "patrimoniale caution" aux termes de laquelle elle a déclaré percevoir des revenus de 1.500 € par mois et être propriétaire avec son mari d'un immeuble qu'elle a

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

, Chemin du Tardinaou, 13190 Allauch, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritère de Moïse D..., 2 / de Mme Isabelle D..., demeurant ..., 3 / de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740332e

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L...) sont intervenus à l'acte, en leur qualité d'associés de la société ABC, et se sont rendus cautions solidaires du cédant ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 7 novembre 2013 a condamné solidairement

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f67

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Serge X..., 2°/ de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant tous deux Le Grillet, 69400 Liergues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100241

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

(la caution), prise en qualité de caution solidaire de celle-ci, au paiement des loyers ; que la cédante, la caution et son époux, M.

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741523b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Gilles X... , son gérant, et de son épouse, Mme Sylvie Y... , ainsi que par les cautionnements solidaires de M.

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021fd

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Charles X..., 2°/ Mme Martine Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

comm

6137225acd580146773fc459

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

solidaire de la société Etablissements Guigaz Alexis (la société) pour toutes les sommes dont celle-ci serait débitrice envers la Banque de Savoie (la banque) ; qu'après son décès, M.

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe8d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

l'intégralité de son engagement de caution, a dispensé la banque de l'exécution de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque était tenue de procéder à l'information de la caution

Source officielle
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civ1

6137208ecd580146773eb925

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

son engagement comporte la mention manuscrite suivante : "Lu et approuvé bon pour caution solidaire" ; que la cour d'appel, se fondant sur ledit acte, a condamné Mme X... à rembourser à la société les

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comm

613721aacd580146773f5d74

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

René C..., demeurant à Faverois, Delle (Territoire de Belfort), 5°/ de Mme Marie-Claire B..., épouse de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100071

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[Y], son gérant, et son épouse, Mme [J], qui se sont portés cautions solidaires. 2.

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf3a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100948

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Y..., se sont portés cautions solidaires ; que certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a vainement mis en demeure le débiteur principal et les cautions de régulariser les échéances, puis

Source officielle

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