applicables qu'aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1er janvier 1979 ; que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le certificat

permis de construire modificatif qui était annexé à l'acte notarié au seul motif qu'il n'avait été enregistré qu'après cet acte, alors qu'au surplus ils ne contestaient ni son obtention ni celle du certificat

Y..., qui intervenait auparavant dans la délivrance de certificats de conformité relatifs à des pièces aéronautiques et avait des contrats fréquents avec les clients et notamment les plus importants

tirée de l'article 1648 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, l'arrêt, après avoir constaté que des manquements aux règles de sécurité "remettaient en cause la délivrance par la société TIM du certificat

Y..., déclaré en liquidation judiciaire un mois plus tard, n'ayant pas fait réaliser ces travaux et le terrain étant dépourvu de voie d'accès, l'autorité administrative a refusé de délivrer le certificat

àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que, dès lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue d'un certificat

àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que, dès lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue d'un certificat

écarter la nullité du devis accepté du 12 août 1991 invoquée par les époux X... en ce qu'il subordonnait la mise en service de l'installation électrique de leur immeuble à la fourniture préalable d'un certificat

Z... et de Mme A... ayant été rejetée au motif que le certificat de conformité avait été refusé pour violation du règlement d'urbanisme, ces derniers ont exercé l'action estimatoire et demandé le paiement

demandé un permis de construire modificatif qu'après la réalisation de ces travaux ; qu'ainsi qu'il résulte d'une lettre du Maire de la Commune de [Localité 1] du 24 mai 2005, ce dernier a refusé le certificat

A 12h09, je vérifie si dans les éléments copiés sur la GED (gestion électronique de documents), les certificats de conformité sont présents.

exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à son utilisation, conformément à sa destination ; que la société Francelot a fait valoir que l'émission des certificats

Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu que le gérant "justifie (...) de la réfection des machines lors de l'acquisition du fonds de commerce (...) et produit un certificat

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de

DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DE LA NORME" N F P 45 201, HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 AVRIL 1946, "LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION DU GAZ SE LIMITENT A LA RECEPTION D'UN CERTIFICAT

attaqué (Rennes, 11 mai 1989), que les époux Z... ont conclu, le 13 mars 1984, un contrat de construction de maison individuelle avec la société "Les Résidences Lorientaises-Maisons Sonkad" ; que le certificat

intervenue sans réserve le 26 février 1974, après les reprises des imperfections signalées par Socotec, que le syndicat des copropriétaires avait pris livraison de l'immeuble ainsi reçu, sans contester le certificat

fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que Mme A... ne justifiait d'aucun préjudice en relation avec la non-obtention des certificats

intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prescriptions du permis de construire se référaient à une cote altimétrique conseillée dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat

référés aux normes britanniques pour l'exploitation envisagée et que le Lloyd's Register est intervenu en qualité d'organisme habilité par le ministère de l'Energie britannique pour délivrer les certificats