de l'accord sur la réduction du temps de travail dans ce secteur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande de versement de l'avantage

des particuliers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérant d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ

Cette question ne peut se régler à la lecture du champ d'application des deux annexes puisque chacune d'entre elles peut s'appliquer au personnel de l'association Marie Louise et à celui de l'établissement

d'application de la convention précitée, qu'elle en avait fait une application volontaire totale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 2254-1 du code du travail

dit que le temps de trajet ne constitue pas un temps de travail effectif et a débouté le salarié de ses demandes subséquentes ; * sur les temps d'attente postés : que M.

de la convention, ne doivent pas entrer dans le champ d'application de celle-ci ; "alors, d'autre part, que l'article L. 611-8 du Code du travail autorise les inspecteurs du travail à pénétrer dans

CHAMP D'APPLICATION.

Elle revendique la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein à compter de cette date, l'employeur lui déniant la qualité de salarié à temps complet.

Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre,

1999, qui fixe en son article 4-3 le temps de travail effectif à 1. 592, 50 heures par an, prévoit en son article 4-8-2, d'une part, que les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet

conversations tenues par des membres d'un gouvernement étranger et de leur famille, personnes dont l'éventuelle immunité pénale n'est pas davantage mise en cause et dont le statut n'entre pas dans le champ

d'application du présent accord ; 2. un bilan annuel du nombre de salariés en situation d'éloignement ou de mobilité au CSG sera présenté au CIE (voir article 55) pour information ; 3. les avantages liés

des règles SDEI en vigueur pour tous les salariés visés dans le champ d'application du présent accord, sauf pour la population désignée ci-dessous, qui bénéficie de modalités particulières :... agents

doit il être considéré, même si le contrat de travail fait référence à une « annualisation du temps de travail », comme ayant été exclu par les parties du champ contractuel ; que le raisonnement proposé

du règlement CE n° 1893/ 2006 et publiée par décret n6 2007-1888 an 26 décembre 2007 ; que le champ d'application de la convention collective nationale des transporte routiers et activités auxiliaires

D'UN IMMEUBLE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SAINT YRIAM A LUI PAYER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS

DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE HAMED NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 AOUT 1955 POUR LE TEMPS OU IL ETAIT EN SERVICE EN ALGERIE

, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail

ETAIT FONDE A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES EN CHEMIN DE FER, ENTRE MARSEILLE ET PARIS, POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES DE LA SOCIETE KODAK-PATHE, DONT

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.