sans effet, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde (le SDITEPSA) a prononcé, par une décision du 20 août 2003, l'affiliation

ANONYME VALLOUREC ATTRIBUTAIRE DE 192 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOGESTRA, N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PAR SUITE DEVAIT ETRE AFFILIE

1946 SUPPOSE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QU'AINSI, LE GERANT, NON REMUNERE, NE POUVAIT ETRE SOUMIS A UNE AFFILIATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS

au sens de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, est tenu de lui maintenir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation

chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé

Attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation

16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de défaut d'affiliation

le 1er septembre 2002, tandis qu'elle avait constaté que, dès le 27 août 2002, la société avait demandé son affiliation, en sorte qu'une information sur son obligation d'affiliation était inutile, la

Gabiano devait être affilié au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 17 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part; que, selon le second alinéa du même texte, applicable aux pensions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 26

L'agent a relevé que l'attestation SE 4042 certifiant l'affiliation au régime américain de sécurité sociale n'est valable qu'à compter du 1er juillet 1988. Pour M.

FRANCS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TITRE DE CAISSE DE SUBSISTANCE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARTINIQUE, CAISSE D'AFFILIATION

branches : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mars 1985) que, lors de sa création le 1er juillet 1983, la société Develec, qui comportait huit salariés, a affilié

peintre et sculpteur, puis à compter du 1er janvier 1993 pour son activité de gérant majoritaire de société, les cotisations d'allocations familiales du régime des travailleurs indépendants ; qu'il a été affilié

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

travail ; 3 / que l'application conventionnelle du statut ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qu'étaient impuissant à caractériser la mention de VRP sur les bulletins de paie ou l'affiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SONT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE

CHARGEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DE DISPENSER DES COURS DE FRANCAIS ET DE CULTURE GENERALE AUX STAGIAIRES DE L'ENTREPRISE S. O.

membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément constitue une simple faculté discrétionnaire que le juge, qui ne peut substituer son appréciation à celle de la Caisse quant à la prise en charge