unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, 13 avril 2004) que la société Entreprise Caillette (la société), tenue d'assurer

la prise en charge est notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, de sorte qu'en vertu de l'indépendance des rapports caisse/assuré

X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Sagena, subrogée dans les droits de son assuré

Avocats lui a soumis et qui porte sur l'identité du débiteur des prestations assurées par elle, à savoir la consultation écrite du 4 avril 2014 de dix pages signée Stéphanie A...

sa faute ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la garantie due par l'intermédiaire agréé s'appliquait aux indemnités que, par sa seule faute, l'assureur était tenu de verser à son assuré

au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, laquelle suppose que ce dernier a voulu la réalisation du dommage lui-même ; que la cour d'appel a donc déduit à tort de l'autorité de la chose jugée

Paris, 11 février 2003), que les sociétés Beaulieu, Office français de rénovation immobilière (OFRI), Compagnie financière immobilière et commerciale (COFIC) et Nationale immobilière française (NIF), assurées

[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mars 2021), suivant devis accepté du 15 avril 2008, un groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) a confié à la société Système Wolf, assurée auprès de la

unique : Attendu que la compagnie Cigna France fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1988) d'avoir, en rectifiant son précédent arrêt du 21 janvier 1988, dit qu'elle devra garantir son assuré

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2018) que Mme M... a été victime le 22 décembre 2005 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré

ses droits de chasse sur les autres parcelles de sa propriété d'une superficie de 32 ha, 06 a 59 ca, afin d'y constituer une réserve de repeuplement, l'ACCA s'engageant à assurer à ses frais le paiement

Le 24 mars 2017, un incendie a totalement détruit les locaux alors que le preneur n'avait pas assuré la chose louée. 3.

l'ensemble de ses demandes dirigées contre ce dernier, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré

jugée, modifier les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt passé en force de chose jugée en date du 8 février 2000,

le véhicule conduit par Mme I... et assuré auprès de la société MAIF.

avait fait le choix de ne pas souscrire les garanties complémentaires mentionnées dans l'imprimé qu'il avait signé, sans rechercher si l'assuré avait bien été éclairé sur les risques liés au défaut de

A... et conduit par lui, assuré auprès de la compagnie Kensa, et une remorque, propriété de la société Transports Laurent, assurée auprès de la compagnie L'Helvetia, a heurté le vénicule de M.

Antoine D..., assuré auprès de la Maaf ; que Mme Sophie X... qui conduisait ce véhicule alors que les passagers s'étaient assoupis, s'apercevant qu'elle s'était trompée de direction, décidait de faire