Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en considérant, pour annuler l'ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que, préalablement à sa mise en oeuvre, la caisse aurait dû informer M.

des conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé

au jugement de refuser de statuer sur ses contestations visant le délai de la publicité de la saisie, alors, selon le moyen, que la procédure devant le tribunal de grande instance est une procédure écrite

C... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M.

V... motifs pris que le bordereau de communication de pièces, qui liste 25 pièces outre 8 pièces non numérotées (pièces autres, s'agissant de l'omission de Me I...

QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte du bordereau n° 4 des pièces communiquées par M.

janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal

communiqué au ministère public qui a fait valoir ses observations écrites » ( ) et QUE « le ministère public a eu communication de la procédure et n'a pas formulé d'observations » ; 1- ALORS QU'en énonçant

Y..., président-directeur général de cette société, des questions écrites portant sur les relations entre la société et sa filiale, la société Codea, et sur des avantages consentis à la société Sodicar

Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Aegean Marine Petroleum, société de droit grec, société anonyme, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de preuve par écrit sans rechercher s'il émanait de celui-ci contre lequel la demande était formée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; alors

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M.

Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.