[H], tous deux comparants, aient été informés de leur droit de se taire ; aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

directe du procureur de la République ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité du procès-verbal, base des poursuites et de la citation à comparaître

(l'EURL GCM) ont cédé à la Compagnie générale application ascenseurs (la compagnie CG2A) les actions composant le capital social d'une société ; qu'une clause de garantie de passif a été souscrite dans

de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants

les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant cette constatation, le Président a donné lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Josette X..., le témoin non comparant

[G] se comparait n'avaient pas une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

des articles 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé de passer outre à l'audition des deux experts régulièrement cités ; "alors que, lorsqu'un témoin cité ne comparaît

serait remis en liberté qu'à l'expiration de son mandat de dépôt ; qu'en retenant toutefois, pour valider le recours à un tel procédé, qu' « au regard de l'intitulé de l'ordonnance du 29 août 2024 comportant

du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement que si la personne prévenue habite à l'étranger, qu' elle ne comparait

moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 485 du Code de procédure d pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas précisé les conditions dans lesquelles le prévenu avait été cité à comparaître

, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

[K] d'être extrait pour comparaître à l'audience alors qu'il avait sollicité le report de l'affaire et qu'il était positif au Covid-19 le jour de l'examen de celle-ci.

Bénéficiaire d'une donation entre époux, [H] [X] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession. 5. Mme [X] a assigné MM.

et qui avait refusé de comparaître par un moyen de télécommunication audiovisuelle sans constater, pour passer outre ce refus, l'existence de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion, la

grief à l'arrêt de constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel qui n'avait pas opéré dévolution, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant

K... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a rejeté sa demande, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en

moyens et doit être motivé ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la non-comparution du défendeur n'est pas un motif suffisant pour le condamner ; que, d'autre part, même si le défendeur ne comparaît