S... invoque un harcèlement moral qu'elle impute à Madame J..., nouvelle économe, qui a pris ses fonctions à la mi-septembre 2012 ; que Madame S... ayant été en arrêt de travail à compter du 26 novembre

comptables qu'il aurait faites à son détriment justifiaient que Madame [Y] ait mis fin, de manière unilatérale, au contrat, sans constater que ces manquements auraient été d'une gravité suffisante pour

à ce qu'allègue la société le contrat Auto Mission n'était pas intégré à ses fonctions de secrétariat de M.

contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Par lettre du 25 novembre 2016, la société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour motif économique. 5.

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.968 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Hermesiane, société

ou coemploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec deux sociétés appartenant au même groupe ne permet au salarié ayant démissionné de la première d'engager son action que contre

pièce justificative des recettes n'avait pu être présentée par la société lors du contrôle ; qu'il s'est avéré en effet que la société n'avait pas utilisé les bandes de sa caisse enregistreuse pour établir

à la mention type figurant sur tous les contrats de travail communiqués, la société Blue Live Events n'a procédé à aucune déclaration préalable à l'embauche (PAE) des intéressés pendant plusieurs années

[G] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-24.706 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Société

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a ainsi constaté que le ..., à Luxembourg, adresse du siège social de la société Holteide Investissement SA, correspond à l'adresse d'un immeuble

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

EC... a négocié la rupture de son contrat de travail.

industrielle, exception faite du contrat de cession des actions de SAI à la société Selni, formalisé le 19 juin 2014 ; que de fait, jusqu'à l'été 2014, l'activité sociale de SAI a consisté uniquement dans

La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et contraire. 7.

, bien qu'elle ait constaté que M.

Courant 2015, les salariés de la société de menuiserie [2], qui n'étaient plus payés depuis plusieurs mois, ont dénoncé cette situation à l'inspection du travail, qui, après une enquête administrative,

La société CLF a conclu le 1er janvier 2009 un contrat de « management fées » avec la société CUNNINGHAM LINDSEY GROUP (CLG).

» ;il n'est pas utilement contesté que la société Eleven Invest détenue à 100% par M.

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations produites aux débats, des relevé d'exploitation de la mutualité sociale