Y... qui demandaient à la banque de justifier du maintien du montant de sa créance et en se contentant d'affirmer que les sommes éventuellement perçues du débiteur principal viendront en déduction de

B..., salarié protégé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), qu'une promesse synallagmatique de cession de la

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Énoncé du moyen 8.

DEMANDAIT EXPRESSEMENT A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE APRES AVOIR EXPOSE DIVERS MOYENS DE DEFENSE AU FONDS SERIEUX A L'APPUI DE SON APPEL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT,

MOYEN UNIQUE DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué du 6 juin 2007 a donné acte à la Société CLEMIE de son intention de tenir le rapport locatif pour éteint à la date du 29 février 2008 et l'a

DE DEPOSER PLAINTE AU PARQUET ET DEMANDANT QU'IL SOIT PROCEDE AU DEPOT DU BILAN DE LA SOCIETE; QUE, DANS LES HEURES QUI ONT SUIVI, ONT ETE SIGNES SIX ACTES PAR LESQUELS, NOTAMMENT, LES CONSORTS X..

valoir prise d'acte et il en est de même de la demande présentée à l'audience du 28 janvier 2016 (''je maintiens ma demande sur la prise d'acte''). 7.

Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Barat, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels

dont ils étaient saisis, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113, 121-1 et 121-3 du

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X..., son épouse, demeurant ci-devant ... et actuellement "La Taverne Bayard" à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 6 mars 2001), que par actes des

que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, en

Y... avait prescrit aux membres de l'équipe soignante de maintenir ouverte la fenêtre de la chambre ; qu'elle a également constaté que Mme X... ne présentait après sa chute aucun signe de confusion médicamenteuse

; "alors, d'autre part, que les Assurances du Crédit Mutuel avaient déposé pour une audience du 12 décembre 2000 des conclusions par lesquelles elles demandaient au tribunal, in limine litis, de "constater

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF

dont le siège est ..., 4 / de la société Central garage, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

. ; que le même jour, cet assureur a adressé à ce dernier une correspondance lui demandant le paiement de la prime ; que M.