du fond ci-dessus reproduites, dont il ressort que Pierre X... a été amené depuis son départ à la retraite à prendre certaines décisions ponctuelles et à entretenir des contacts avec les salariés et la

et, en sa qualité de mandataire de la Compagnie ALPINA, est irrecevable dans ses demandes ; que dans leur assignation, et devant les premiers juges, ainsi que devant la Cour, les intimées demandent que

en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de privation

; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Monique D...

postérieurement à la communication des conclusions et après l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 906 et 908, ensemble l'article

X... ne produisait pas les conclusions par lui déposées, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel lors de sa première demande, la cour relevait dans l'arrêt du 11 octobre 2004 sa demande subsidiaire

du 7 juillet 1995 constatait que l'extradition accordée par le jugement du 28 février précédent devait être suspendue et que l'arrêt du 26 février 1996, statuant sur la demande d'extradition relative

X... ; que les époux Y... ont appelé en garantie la SCP ; qu'un arrêt du 28 avril 1989, passé en force de chose jugée, a accueilli la demande du bailleur et a admis la responsabilité de la SCP tant vis-à-vis

L'arrêt qui, confirmant la décision des premiers juges, déclarait nulle la citation a été annulé par la Cour de cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que M.

X..., moniteur titulaire, a été privé d'enseignement à compter du 14 janvier 1990, et qu'à la suite de sa comparution devant le comité de gestion, le directeur de l'ESF lui a demandé de restituer sa carte

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

moyen en ses deux dernières branches ne tendent, sous le couvert des griefs de violation de l'article 1147 du code civil, de défaut de base légale au regard du même texte, et de non réponse à conclusions

X... de sa demande ; Sur les deux premiers moyens, pris chacun en ses trois branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que,

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER

- Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'à l'occasion de sa comparution devant le juge

d'instruction a délivré des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la Douane ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

G. et Mme L. ont relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a ordonné un examen comparé des sangs dont les conclusions ont révélé que la paternité de M.

les juridictions burkinabé et à relever que cette société ne s'était prévalue du privilège de juridiction ni devant ces juridictions ni devant le juge saisi d'une demande d'exequatur en France du jugement