de la paye à partir de janvier 2003 s'est attribuée à son insu ; qu'elle en conclut que l'action disciplinaire engagée à raison de cette faute n'est pas prescrite ; que l'article L. 1332-4 du Code du

étaient placés sous la subordination juridique de la société MTLF ; ( ) que 70 % de la facturation étant payés en France, les chauffeurs étaient rémunérés par des fonds en provenance de MTLF, voire de

qu'ils ne faisaient qu'apporter de la main d'oeuvre, la totalité des matériaux étant fournie par l'entreprise Gautier qui contrôlait les chantiers; que les contrats de sous-traitance conclus avec Mabrouk

la société Groupe Volkswagen France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Volkswagen et la condamne à payer à M.

[S] dit [G] [C], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes.

DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX PEUT ETRE POURSUIVI POUR LA TOTALITE

et des renseignements recueillis sur leur personnalité, la cour condamne chacun des prévenus à une peine d'emprisonnement de quatre mois assorti en totalité de sursis et à une peine d'amende de 25 000

au paiement de la somme de 44 234,48 euros HT de ce chef et justifie de son paiement au titre de l'exécution provisoire ; que le jugement sera donc également confirmé de ce chef ; qu'ainsi,

de celui qui est juridiquement responsable du défaut de paiement, tel M.

[T] entièrement responsable des préjudices subis par elle et l'a condamné à payer à la commune la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice matériel et celle de 1 euro au titre de son préjudice moral

d'une certaine somme ; Attendu que pour annuler les approvisionnements effectués à la débitrice depuis le 1er juin 2007, et condamner la société Monoprix exploitation à payer à M.

la société Marseille manutention aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agrexco la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des frais qu'elle soutient avoir engagés pour « pallier les défaillances de la société AJS-ID dans le cadre du produit AJS » visant ici les heures consacrées par son ingénieur, M.

La société Chevignon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Pascal Leclerc, prise en la personne de MM.

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société KPMG de rapporter la preuve que son paiement, intervenu par débit de son compte courant, était indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... et Mme veuve X... se sont engagés solidairement à affecter hypothécairement plusieurs immeubles, à la garantie de tous les engagements souscrits auprès de la banque par la société ou pour son compte

, plus de sept mois avant la déclaration de cessation des paiements faite par son gérant, la société Iris Bleu Com ne pouvait plus payer ses dettes à ses créanciers et à l'organisme officiel comme l'URSSAF

La demanderesse au pourvoi n° B 24-13.138 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur