convient de relever que durant l'union, les deux époux ont travaillé, Josyane X... étant encore employée à temps plein aux Galeries Lafayette pour un salaire mensuel d'environ 1 410 euros ; que Jean-Louis

X... avait interjeté un appel général, alors qu'à la date à laquelle elle statuait, le mariage avait duré 18 ans et que les époux, tous deux nés en 1961, étaient âgés de 53 ans, la cour d'appel, qui s'est

X... de sa demande en divorce formée à titre reconventionnel, au motif que ni l'un ni l'autre des époux ne démontrait l'abandon du domicile conjugal par son conjoint et que, M.

du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques ; qu'ensuite, après la dissolution de la communauté, un époux peut, en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 1315 du

au paiement des dommages et intérêts correspondants sera prononcée au profit conjoint des emprunteurs défaillants et de l'organisme de crédit" ; "alors que H... ne pouvait être condamné qu'à réparer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 27 avril 1989, MM.

l'article 1427 permet à un époux de demander l'annulation d'un acte lorsque son conjoint a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ; que l'action en nullité du conjoint n'est cependant ouverte que

X..., débouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigées contre M. X... et la société AGF, condamner les époux Y... à verser à M.

les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêche pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

avec son époux Guy Y... depuis le 28 janvier 1998, puis par Mme Y... seule à compter du 20 octobre 2005, date du décès de son époux, et, s'agissant des parcelles appartenant en propre à ce dernier et

qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capitaI qu'en revenu, après la

consentement de son conjoint ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir la faute du notaire, que l'absence de consentement de l'époux de Mme [K] à l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de Mme [E] pour financer

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.

lui-même ou au nom de l'enfant commun représenté par ledit époux ; qu'en décidant dès lors que l'action formée par le liquidateur de Mme X... se heurtait à la circonstance que l'immeuble, dont le rapport

avait le statut de conjoint collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, la cour

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

encore y consacrer ou' pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital' qu'en revenu, après la liquidation du régime

; le contrat prévoit le départ du conjoint restant en cas ou l'un des deux co-gérants mettrait fin à son contrat de travail ; aucun autre grief n'est mentionné dans la lettre de licenciement ; le contrat

que les époux Y...