Michel X..., pour vols avec arme et assassinat, à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et a dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et

Carl, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 avril 1997 qui a rejeté sa demande de confusion de peines.

privative de liberté encourue; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 254, 355, 376 du Code de procédure pénale;

lois et règles de l'Etat d'accueil, y compris celles régissant notamment les dispositions relatives à la réduction de la durée de l'emprisonnement, de la détention ou de toute autre peine privative de

mesure de sûreté prévue par l'article 720-2 est automatique et d'une durée égale à la moitié de toute peine privative de liberté supérieure ou égale à 10 ans ; qu'elle est donc en l'espèce, sauf application

Par application de l'article 367 du code de procédure pénale, l'arrêt de condamnation de la cour d'assises à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire constitue un nouveau

, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement

Sceaux, ministre de la Justice, par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, du 6 mars 1998, qui, pour meurtre et violences mortelles, a condamné

respectivement à 8 ans et 6 ans de réclusion criminelle ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les peines privatives de liberté prononcées ressortissaient, par leur durée, à l'échelle des

à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue

de 30 années de réclusion criminelle, outre 10 ans d'interdiction des droits énoncés par l'article 131-26 du Code pénal; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables

qu'elle prononce ; qu'en omettant néanmoins d'indiquer à quelle majorité a été acquis le vote sur l'ensemble des peines prononcées à l'encontre de l'accusé, la cour d'assises a violé le texte précité

[W] [N], qui exécute une peine privative de liberté.

que l'accusé a été condamné à la majorité absolue à la peine de 19 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté fixée au deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire

, dans les articles 2 des décrets concernés, d'exclure de leurs champs d'application les condamnés détenus pour l'exécution d'une ou plusieurs peines dont l'une au moins a été prononcée pour... aurait

fondamentales, 362 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines

C...la partie privative du puits situé sur la parcelle restant leur appartenir, avec faculté d'installer dans son périmètre une station de pompage, était rappelée dans l'acte de vente par M.

peines privatives de liberté, mais encore de l'existence et des conséquences de la période de sûreté sur l'exécution de la peine.

n'était possible que pour les condamnés ayant exécuté les deux tiers de leur peine privative de liberté d'une durée de plus de cinq ans, et qu'il ressortait de la fiche pénale de l'intéressé que, libérable

sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants ; qu'en énonçant que la décision sur la peine avait été prise à la majorité de l'article 362 du Code de procédure pénale, la cour d'assises a