Puis, l'AFIB a confié la mission d'organiser et de développer le festival à la société 9ème Art +.

payés et la prime annuelle invoquée par le salarié et que ce texte ne fait références qu'aux conditions de travail, au temps de travail et au salaire ; qu'en retenant qu'il résultait de ce texte que les

Bronner, ainsi que la société Sangar, propriétaire des murs où était exploitée la concession, ont assigné les sociétés Renault et Cogera en responsabilité en leur reprochant à chacune la résiliation abusive

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive

rencontrent l'offre et la demande portant sur des produits et services considérés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables à d'autres ; qu'en estimant que l'OFUP avait abusivement

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), M. et Mme [O] (les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M.

Elle a retenu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de moralité et de l'avis de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, que Mme [C] était défavorablement connue pour des faits

méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives

vexatoires ou abusives de la rupture de son contrat, le juge doit caractériser une faute de l'employeur dans les conditions de la rupture du contrat ; que ne constitue pas une telle faute, le fait pour

Y... diverses sommes à titre de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 1199 alinéa 1er du Code civil fait obligation au mandant

l'association de parents et amis d'enfants handicapés Chrysalide Arc-en-ciel – 13 Est (l'association Arc-en-ciel) un prêt destiné à financer des investissements, comprenant une clause relative aux conditions

crédits d'encours ; que dans une lettre du 11 janvier 1996, la banque La Hénin a accepté de proroger ces concours pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1996 et a consenti à ramener les conditions

X...      , qui exploitait un fonds de commerce appartenant à Mme X..., a confié une mission de présentation des comptes annuels à la société d'expertise comptable Sofetec, laquelle y a mis fin le 24 septembre

encontre toute pratique discriminatoire, sous astreinte de 1 000 francs, alors, selon le moyen, qu'une juridiction ne peut valablement statuer dans une composition comportant un magistrat qui aurait connu

payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

X..., architecte, de la réalisation d'un complexe hôtelier moyennant le versement, convenu par un accord, d'un acompte mensuel à valoir sur des honoraires de fin de mission sous conditions suspensives

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. 6.

payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au