motifs inopérants et a violé les articles 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ;

X... a été engagé, le 30 mars 1987, par la société Gerland routes, aux droits et obligations de laquelle vient la société Eiffage route Centre Est (la société) ; qu'en arrêt de travail d'origine non professionnelle

en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre

X..., sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, outre le paiement de rappel de salaires pour la période de la mise à pied conservatoire et le paiement d'indemnités de préavis de congés

Schwoib, la demande sera accueillie ; Attendu, cependant, que la convention collective nationale des transports routiers prévoit qu'est classé dans le groupe 7, coefficient 150, comme conducteur hautement

L'expert judiciaire chiffre à la somme de 367 166,64 € HT l'ensemble de ces travaux.

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport

à l'expert portant sur l'incidence sur les conditions de travail, de santé et de sécurité du projet de transfert de la production informatique bureautique à la société SNCF SA ; qu'en se bornant à relever

supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci étant conducteur grand routier

contrat de travail à durée indéterminée et condamné, par conséquent, la société TRANSPORTS CAILLOT au paiement de la somme de 2026.85 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE

X..., engagé le 17 avril 1985 par la société Transports Fraysse en qualité de chauffeur routier international, a été licencié pour faute grave le 3 août 1987, à la suite d'un accident de la circulation

dans les entreprises de transport routier de personnes, la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée travail, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré au repas

X..., ce qui pour une société de transport routier constitue un risque majeur, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 4°/ que la gravité d'une faute n'est pas nécessairement

LA MIMETAINE par application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, le paiement par la première société du solde des congés payés dus au salarié au moment du transfert et la déclaration

étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants handicapés

société exerce également les activités de « récupération, transport et commerce de matériaux, transports routiers, services de transports publics de marchandises, entretien, réparation de tous véhicules

La société Transport route service a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Jôrg, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infractions relatives aux transports routiers, l'a condamné à trois amendes de 1 500 francs

ou le transport de personnel : 60-2-G autres transports routiers de voyageurs.

Conformément au contrat de travail et à la convention nationale annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, relatives