AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

du congé ni aucun élément du dossier ne permettait de croire que les terres seraient mises à disposition d'une personne morale, quand le congé ne mentionnait pas non plus si le bénéficiaire de la reprise

irréguliers pouvant être chiffrés à 5 000 000 francs ; que Gaston X..., en sa qualité de maire, a nommé diverses personnes dans des emplois qui se sont, selon les témoignages, avérés totalement ou

la gestion de celle-ci à un pharmacien salarié ; que, les 17 et 20 mars 2008, les bailleurs ont délivré aux consorts [H] un congé, à effet du 1er octobre 2008, comportant dénégation du droit au bénéfice

, ne font pas non plus partie des baux consentis à Raymond Louis Y... en 1976 ; que la parcelle située à CLERQUES section A 118 non reprise dans le congé ne fait pas non plus partie des terres données

non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

portant sur les immeubles et fonds de commerce, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Nacer X... en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, est rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant

de l'article 486 du code de procédure pénale que la minute du jugement est datée et mentionne le nom des magistrats qui l'ont rendue ; que tout jugement doit satisfaire par lui-même aux conditions de

celles de la feuille de questions relative aux conditions du délibéré, et que le succès de l'inscription de faux établira que les jurés sont en réalité sortis de la salle des délibérations et que plusieurs

la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom et/ ou de la qualification de la personne remplacée ; que la qualification du salarié remplacé ne s'entend pas de la seule mention générique de l'emploi

; que ce n'est qu'en cas d'impossibilité d'une signification à personne que l'acte peut être délivré à domicile avec copie de l'acte déposé à l'étude de l'huissier, à condition que l'huissier instrumentaire

Y... a délivré congé aux preneurs du fait de l'âge « à titre conservatoire dans l'attente de l'arrêt de renvoi », pour la date du 10 novembre 2013 ; que, par déclaration du 25 juin 2012, M. et Mme X...

à la résidence du destinataire ; que la copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses noms prénoms et qualité ; que l'huissier de justice doit laisser dans

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc

d'André R., faits en eux-mêmes précis, tiendraient à la faveur personnelle et à la protection de la plus haute autorité de l'Etat et non à ses qualités personnelles et à sa compétence et que la Cour d'appel

non dénommée, des chefs de délaissement aggravé d'une personne incapable de se protéger et non-empêchement de crime ou délit contre les personnes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge