W... n'était pas connue au moment de la cession et qu'elle n'avait repris que les éléments d'actif et de passif connus et figurant à la liste limitative des actifs et passifs qu'elle produisait, sans qu'il

du maintien de cette activité hors du champ contractuel salarial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil, alors en vigueur. » Réponse de la Cour

Z... de justifier qu'il exploitait effectivement les biens repris, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Alors 2°) que le fait que le bénéficiaire de la reprise

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1994), que, suivant un acte du 22 mars 1986, les

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

de l'AFP subordonne, en ses articles 25, 27 et 28, le bénéfice global de 44 jours ouvrables de congés pour les cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention

aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait contre Louis X... des charges

Yves, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Fabien Z... du délit

227-5 et 227-7 du Code pénal ; que la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus à l'article 695-22 du Code précité

banquier, abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exigées pour le transfert de son contrat de travail au nouveau prestataire par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel a violé l'article

francs d'amende, a pris une mesure d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'AFP subordonne, en ses articles 25, 27 et 28, le bénéfice global de 44 jours ouvrables de congés pour les cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction

Réponse de la Cour 6.

;article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique

X... et ses collègues, sans prendre en considération ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d 'appel n'a pas derechef satisfait aux exigences dudit article 455 ; alors, de troisième part, que,

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.