défenderesses à la cassation ; La société Schweizerhall a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 novembre 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Despalles et M. A..., administrateur au redressement judiciaire de la société et des pourvois incidents formés par M.

Et sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13.

inhérentes à la dette de l'entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant, de sorte que l'AFUL est recevable à contester

de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le

La Cour relève que le dispositif critiqué est le suivant : « 3.2 Congé de fin de carrière : a) Conditions d'admission : ce programme sera ouvert aux salariés de moins de 60 ans mais de plus de 54 ans ayant

a mis fin au bail et qu'il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction

X..., celui-ci l'a assigné en payement du montant en principal de cet effet ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il est constant que M.

premier moyen du pourvoi principal formé par la société ALG et le commissaire à l'exécution du plan de la société : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M.

non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 1993), que les époux X..., propriétaires à Cabourg d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé

CATHALA, président Arrêt n° 722 FS-P+B sur le pourvoi principal Pourvoi n° V 17-20.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

de l'arrêt attaqué qu'ils étaient redevables au titre de droits de succession d'un montant en principal de 18 103 115 francs, déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont ils

Y... selon laquelle il disposait à Rio de Janeiro d'une adresse connue des autorités judiciaires françaises et alors qu'elle ne constatait pas que la notification d'un mandat d'arrêt au Brésil ait été

il a acquis ses droits à congé, y compris l'indemnité de congé de l'année précédente.

; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que deux arrêts ont été successivement rendus par la cour d'appel de Nîmes : 1er avril 2003 frappé d'un pourvoi principal

une autorisation d'exploiter pour son compte et qu'à défaut d'une telle autorisation, le congé aux fins de reprise délivré était nul, que si le principe de transparence permettait aux associés de conserver

A... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

Y... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

groupe était dû en vertu du contrat de travail dont l'exécution s'était cumulée avec l'exercice du mandat social postérieur, en sorte que le conseil d'administration n'avait à en déterminer ni le principe