AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont, par contrat

DANS LE BAIL NOTARIE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTI LE 11 DECEMBRE 1958 A LADITE BANQUE, A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ESTIMANT QUE LA RESERVE D'HABITATION CONTENUE DANS L'ACTE ETAIT PERSONNELLE

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

d'examiner le moyen tiré du non-paiement des impôts fonciers, avéré pour les années 1997, 1998, 2000, 2001 et 2002, de prononcer la révocation de la donation consentie à Mme Colette Y... ; que le jugement

Ce bail avec d‘autres parcelles a été consenti et accepté moyennant un fermage de 446 kilogrammes de viande de boeuf poids vif "; qu'ainsi, il apparaît qu'en 2009, les consorts B... avaient non seulement

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., A..., Z... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Si la nature et la portée de ces engagements sont aujourd'hui contestées, force est de constater qu'ils ne peuvent affecter un consentement donné à un acte signé quinze jours auparavant.

et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci

circonstance ne caractérisait pas une renonciation tacite et non équivoque à invoquer les contraventions au code de la consommation commises par la banque ; Attendu, enfin, qu'en constatant que la banque

2°/ que c'est seulement si elle fait suite à une proposition claire et dénuée de réserves de l'employeur, qu'une continuation du contrat de travail peut valoir renonciation certaine et non équivoque du

relevé que le bail avait été consenti en 1941 à une date où le fermage était régi par les règles du code civil, et non par un statut dont les règles sont d'ordre public, qu'il s'était renouvelé à plusieurs

Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Aydalot, conseillers, MM.

" crédits d'enlèvement " de la société Sedimat auprès de la Recette des douanes de Marseille ; Attendu que la Compagnie générale de caution fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'aval consenti

et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, en arrêt-maladie du 6 novembre au 7 décembre 2000, avait donné sa démission le

et non équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en considérant que les actes établis postérieurement à l'acte notarié du 21 juin 2000 permettaient de caractériser une renonciation non équivoque