; Attendu, cependant, que si l'employeur, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général de direction de l'entreprise peut apporter des changements à la fonction du salarié et à ses conditions de

X... au remboursement des sommes versées par la caisse à titre d'indemnités journalières, motif pris de l'absence de preuve de la réalité de l'activité salariée invoquée, après avoir néanmoins constaté

D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

SOC.

l'organisme et que le salarié, qui avait une ancienneté de deux années à la date de son licenciement, est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de licenciement équivalente à quatre mois de salaire

vise également à réprimer l'atteinte au consentement de la personne dupée qui consent à un acte préjudiciable à ses intérêts ; qu'ainsi le délit de corruption de salarié ne peut être retenu cumulativement

X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco (l'employeur), mis à la disposition de la société menuiserie Combes (l'entreprise utilisatrice), a été victime le 23 mai 2003 d'un accident du travail

Jean-Pierre X... soutient que, lors de son adhésion au dispositif CATS, son employeur lui a fourni une information erronée sur le calcul de son allocation de remplacement ; qu'il ressort de la plaquette

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

à payer aux salariées un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive et déboute l'employeur de sa demande en répétition de l'indû, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

travail à son salarié et de lui payer un salaire ; que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail du salarié ; qu'un salarié ne peut être privé de sa rémunération lorsque l'employeur n'a

La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait mais son inopposabilité.

directement embauché plus de dix salariés en mars 2008, de sorte que l'Urssaf était fondée à procéder au rappel des sommes non-versées au titre du versement transport suite à l'application indue du dispositif

n'avait pas valablement donné son consentement à la conclusion d'un forfait en heures stipulant une durée annuelle de deux cent dix-huit jours travaillés, de sorte que le paiement des jours de réduction

en son principe la décision du conseil de prud'hommes d'accorder au salarié le rappel de congés payés sollicités, sauf à le réactualiser dans son quantum ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu

qu'il prévoit à titre de dérogation au principe sus énoncé, les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés

lettre d'observations, la société Nordcath reconnaît qu'en raison de l'éloignement entre le site de son siège social en Indre-et-Loire et la foire de Strasbourg, cette intervention a été préparée dans