autre crime, association de malfaiteurs, destruction par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée, recels et infractions à la législation sur les armes, ces infractions entrant dans le champ

X... aux droits duquel vient Mme Y..., un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat

C..., lequel a donc été en mesure de vérifier l'exactitude des points relevés, le procès-verbal indique qu'il a été constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire

Y... une somme de 30 780 francs à titre de rattrapage de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a fait une fausse application du champ d'application de la convention collective

particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait de la pièce contractuelle produite liant

Attendu que, pour déclarer Mme [...] coupable de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main, le jugement retient que les procès-verbaux sont réguliers dés lors qu'ils contiennent, outre les constatations

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans le cadre de l'organisation de leurs services informatiques, plusieurs sociétés du groupe La Concorde ont constitué

[J] n'était pas fondée sur des constatations de fait du juge pénal qui s'imposaient à elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

documents publicitaires émanant de l'établissement de crédit et prévoyant de telles facultés ; que cet établissement a opposé un refus, au motif qu'aucune stipulation en ce sens n'était insérée au contrat

pas justifiée par l'existence d'un manquement des autres parties à l'obligation de négocier de bonne foi, manquement ayant déterminé le consentement des consorts [O] au protocole de conciliation comportant

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de constater l'existence d'un contrat de travail avec M.

primes, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ

avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril 2015, alors : « 1°/ que l'interprétation jurisprudentielle d'une loi d'incrimination ayant pour effet, au détriment du prévenu, d'étendre le champ

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté, au vu de l'expertise, que l'accouchement avait été difficile

les dispositions de la convention collective la prévoyant devaient s'appliquer au motif qu'elles faisaient parties du champ contractuel ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme elle

de prêt d'une durée supérieure à un an et les contrats avec paiement différé à plus d'un an sont exclus du champ d'application de ces dispositions ; que le contrat de crédit-bail ne constitue ni un contrat

décembre 1997 au 23 janvier 1998 ayant donné lieu, postérieurement, à la rédaction d'un procès-verbal, la Cour a méconnu le caractère indivisible de ce dernier et a illégalement opéré une restriction du champ

agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont repéré un véhicule qui roulait lentement et s'arrêtait tous phares éteints avant qu'une source lumineuse portative ne balaie les champs

les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association considérée, sur l'organisation des soins dispensés, sur les modalités exactes de l'exercice de la chirurgie dentaire, le type de contrat

que Laurent X... a perdu le contrôle de son véhicule et heurté un arbre ; qu'il a été blessé dans l'accident ; que les gendarmes qui l'ont trouvé trois quarts d'heure plus tard à son domicile et ont constaté