raccordement en eau, électricité, et qu'elle va s'y installer le mois suivant avec son fils ; qu'elle justifiait avoir adressé à la mairie le 27 mars 2013 une déclaration préalable pour des travaux sur une construction

commission de connaître la complexité du montage juridique qui avait été le leur ; qu'enfin, s'agissant d'une formalité substantielle sanctionnée par la nullité, le tribunal n'avait pas à rechercher l'existence

l'assiette foncière du groupe d'habitations donnera naissance à deux catégories de parcelles : 1° cinquante parcelles en nature de sol bâti et jardin d'agrément destinées à être attribuées avec les constructions

espaces naturels sensibles ; qu'à cette date, les parcelles étaient classées dans le secteur A, dans laquelle n'était admises que l'extension et la transformation, sous certaines conditions, des constructions

de type résidence mobile de loisirs, d'une surface de 32 m² environ, ces constructions n'ayant pas été autorisées par un permis de construire ; qu'ayant dès lors sollicité la délivrance

valoir la société civile immobilière L'Etoile dans ses conclusions, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme que les travaux exécutés sur des locaux compris dans les constructions

à vocation de loisirs, l'aménagement, la réfection ou l'extension des constructions existantes ou les équipements publics d'intérêt général que des raisons techniques ont empêché d'implanter dans d'autres

existants pour leur habitation personnelle mais non pour permettre une activité payante de chambres d'hôtes, une telle activité payante étant réservée par les dispositions générales de la zone NC aux

l'article 1601-3 du Code civil, « la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

déjà fixées en point 2, suivant un acte de bornage amiable dressé par le cabinet géomètre expert M... le 12 juillet 2003 intervenu entre les riverains Y... et B... , puis en s'appuyant tant sur les constructions

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

le bâtiment édifié, de dépasser le coefficient d'occupation de sols réglementaire ; Ainsi l'existence de la construction est indéniablement un facteur de plus-value pour la parcelle ; toutefois un changement

un rayon de 50 m autour des bâtiments existants », « les abris de pâtures et de vignes », « les constructions ou installations directement liées à l'utilisation de la forêt à l'exclusion de l'habitation

et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ; que, cependant, s'il est vrai que c'est

à avril 2000, ce qui laissait le temps à la SCA la P... de s'entourer de tous conseils techniques et de présenter tous dires et observations ; elle n'a pourtant pas remis en cause le relevé des constructions

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

à cette économie et à la mise en valeur de ces richesses ; que sont admis sous condition, au titre de l'article NC1 du POS, le changement d'affectation, l'aménagement et l'extension mesurée des constructions

B... n'étant pas créancier de la commune d'Artix, l'application de l'article 1166 étant subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; que M.