syndicaux ; que si le syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique, affilié à une confédération syndicale intercatergorielle, ne peut désigner qu'un nombre de délégués syndicaux correspondant

CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné M.

Il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise sur la liste du syndicat CFDT, a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre titulaire de la

B... en qualité de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le moyen : 1 / que pour juger de la validité de la désignation des délégués syndicaux, la représentativité du syndicat s'apprécie à la

X..., en qualité de délégué central de groupe, et du 9 septembre 1996, en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale constituée, selon ce syndicat, par les sociétés Acral, Alira

Y... et le syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration font grief au jugement de déclarer les contestations recevables et d'annuler la désignation de M.

, qui s'est tenu le 23 septembre 2016 ; que, le 16 septembre 2016, le syndicat a retiré sa désignation en qualité de délégué syndical, la salariée n'ayant pas obtenu les 10 % nécessaires aux dernières

syndical, c'est à la double condition que cette désignation émane d'un syndicat représentatif et que l'entreprise emploie au moins cinquante salariés; qu'en déduisant de la seule désignation de M.

syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que l'article L. 2143-8 du code du travail dispose que les contestations relatives aux conditions de

X... en qualité de délégué syndical Sud en date du 8 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré

France s'agissant de la nature des délégués syndicaux désignés par le syndicat Sud ; qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que celui-ci a considéré que les délégués syndicaux désignés étaient

reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical et un représentant délégué syndical dans cet autre établissement,

Y... et Mme Z..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct en matière de désignation d'un délégué syndical se définit comme un groupe de salariés ayant des

, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d'un salarié en remplacement d'un représentant syndical au comité d'entreprise précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation

H... a été désigné par l'Union locale des syndicats CGT de Nanterre en tant que "délégué syndical d'établissement" le courrier étant adressé à M. F.

X... représentant syndical au comité d'établissement Guyane de la société RFO ; que le 23 mai 2005 le syndicat l'a désigné délégué syndical au sein du même établissement ; que le 29 juin 2005 l'intéressé

pour connaître des contestations relatives à la seule composition du collège devant désigner la délégation des représentants du personnel au CHSCT sans qu'aucun membre de cette délégation n'ait été désigné

Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et tourisme de l'Ile-de-France (FO-HCRCT) à désigner un délégué syndical commun à l'unité économique et sociale formée, selon le syndicat FO-HCRCT

X..., en qualité de délégué syndical de l'Union des syndicats de la défense, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt

X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M.